1. Objet

Le client confie à Gestauto la réalisation de certaines prestations de services. Gestauto accepte cette mission.
La description précise des services ainsi que leurs tarifs sont indiqués dans le bon de commande et/ou l’offre jointe.
Ces documents, accompagnés des présentes conditions générales, constituent ensemble le contrat.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

Les présentes conditions générales ;

Le bon de commande ;

L’offre.

Toute modification du contrat doit être validée par écrit entre les parties. Sauf stipulation expresse contraire, Gestauto est soumise à une obligation de moyens.

2. Prix et conditions de paiement

Les prestations sont facturées selon les prix indiqués dans le bon de commande ou l’offre, exprimés en euros et hors TVA.
Sauf indication contraire, les tarifs sont indexés annuellement sur base de l’indice des prix à la consommation, majoré d’un maximum de 1 %.

Les factures sont payables comptant. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

des intérêts de retard de 5 % par mois,

un minimum forfaitaire de 40 € pour frais administratifs et de recouvrement,

la possibilité pour Gestauto de suspendre ses services ou de résilier le contrat sans mise en demeure préalable.

Durant toute suspension de service, les charges contractuelles restent dues.

3. Informations fournies par le client

Gestauto SRL exécute ses missions sur base des informations communiquées par le client. Celui-ci garantit leur exactitude et leur exhaustivité. Gestauto ne pourra être tenue responsable d’une exécution incorrecte en cas d’informations erronées, incomplètes ou tardives.

4. Responsabilité

Chaque partie est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles qui lui sont imputables.
Les dommages indirects (perte de bénéfices, de clientèle, d’exploitation, de données, etc.) sont exclus.
La responsabilité de Gestauto est limitée au montant total annuel du contrat. Toute réclamation doit être introduite dans le mois suivant le fait générateur.

5. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure (exemples : grèves, conflits sociaux, pannes informatiques, rupture d’un fournisseur, guerre, catastrophe, etc.).
Si la force majeure dure plus de 3 mois consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

6. Protection des données

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD, concernant le traitement des données personnelles.

7. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat et à ne les utiliser qu’aux fins de son exécution.

8. Personnel

Gestauto détermine seul les intervenants affectés à la mission et peut les remplacer si nécessaire.
Le client s’engage à ne pas donner d’instructions directes au personnel de Gestauto.
Pendant toute la durée du contrat et durant 12 mois après son terme, chaque partie s’interdit de recruter ou de solliciter directement ou indirectement les collaborateurs de l’autre partie, sauf accord écrit.
En cas de violation, une indemnité équivalente au salaire annuel brut du collaborateur sera due.

9. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses droits de propriété intellectuelle. Aucun transfert de droits n’est opéré dans le cadre du présent contrat.

10. Durée et résiliation

La durée, les modalités de renouvellement et les conditions de préavis figurent dans le bon de commande/l’offre.
La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé.
Le contrat prend fin automatiquement en cas de décès, incapacité, faillite ou liquidation du client.

11. Validité de la signature électronique

Toute copie électronique (PDF, JPEG ou autre format équivalent) d’un document signé a la même valeur juridique qu’un original.

12. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

13. Intégralité du contrat

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toute version antérieure portant sur le même objet.